Mentions légales
La plate-forme Dăruiește Viață:
www.bursadefericire.ro est la plate-forme en ligne de collecte de fonds pour des projets de santé de l’association Daruieste Viata, qui a le siège à Bucarest, Rue CC Arion, No. 8, Appart. 2, Secteur 1, enregistrée dans le Registre des associations et des fondations avec le No. 1907/A/2012, Numéro d’identification fiscale RO30563375.
Acheter des actions :
La valeur des donations est mesurée en actions.
Pour les donations en lei, 1 action = 10 lei.
Pour les donations en euros, 1 action = 2.2 euros.
Les actions peuvent être achetées seulement sur la plate-forme en ligne, par virement bancaire ou SMS ; après avoir donné, chaque personne reçoit un certificat électronique d’actionnaire (si nous avons son adresse e-mail) et le nom d’actionnaire ou investisseur à Dăruiește Viață.
La qualité d’actionnaire est accessible tant aux individus qu’aux sociétés qui veulent investir dans les projets dédiés aux centres oncologiques du pays.
Les actions n’ont pas de valeur marchande et ne peuvent pas être vendues aux commerçants ou dans des autres rapports d’échange (dividendes, bureaux de change etc.). Chaque fois qu’on fait une donation, l’investisseur reçoit un certificat d’actionnaire avec la valeur des actions achetées ce jour-là. Le certificat inclura la date du virement de l’argent.
Pour les sociétés :
Utilisant le site www.bursadefericire.ro toute société peut remplir le contrat de sponsorisation pour rediriger 20% de l’impôt sur le profit. Les données resteront enregistrées, ainsi que la prochaine fois qu’on visite le site, après avoir rempli le NIF, le contrat sera rempli automatiquement avec les données de la société et l’actionnaire devra seulement les modifier si besoin.
Après avoir téléchargé le contrat en ligne, l’utilisateur recevra un message avec le contrat attaché, qu’il doit remplir avec la somme et la date de la sponsorisation et envoyer à contact@daruiesteviata.ro. La valeur du contrat sera acquittée par virement bancaire, dans le compte de l’association Dăruiește Viață.
Dans maximum une semaine après avoir effectué le paiement correspondant au contrat, l’investisseur recevra un certificat d’actionnaire avec le numéro d’actions achetées. Le site bursadefericire.ro additionne les actions prenant en considération le NIF et chaque actionnaire peut les voir sous "Vos actions"
Pour les particulier :
Tout le monde peut acheter des actions à Dăruiește Viață. Pour une donation faite par carte bancaire ou par PayPal, l’acheteur recevra immédiatement un certificat d’actionnaire chez Dăruiește Viață avec le nombre d’actions acquises ce jour-là.
Dans le cas des investissements mensuels, l’argent sera retenu du compte chaque mois et l’investisseur recevra un message avec le nombre d’actions achetées et un certificat d’actionnaire. Dans le premier message, l’investisseur recevra aussi un code de désabonnement qu’il peut utiliser s’il veut se désabonner. Si l’utilisateur n’a plus le code, il peut visiter bursadefericire.ro – section "Investissez". Sous la boîte “Investissez” on peut trouver l’option "Je veux me désabonner ". Ici, on peut demander un nouveau code, en cliquant sur "Je ne trouve pas le code. Envoyez-le de nouveau sur l’adresse que j‘ai utilisée pour m’abonner ".
Pour ceux qui redirigent 2% :
Tous les gens qui téléchargent le formulaire 230 ou 200 de la plate-forme www.bursadefericire.ro et laissent leur adresse e-mail recevront des Certificats Honoraires d’Actionnaire chez Dăruiește Viață. Celui-ci n’a pas de valeur en actions, parce que les institutions d’administration financière n’offrent pas d’infos sur les personnes qui ont redirigé 2% et l’association Dăruiește Viață reçoit seulement la somme totale pour les formulaires déposés chez une administration financière.
Pour ceux qui font des donations par SMS :
Si quelqu’un donne par SMS pour 7 mois consécutivement et nous a offert son adresse e-mail quand nous l’avons appelé, il devient actionnaire de Dăruiește Viață avec 5 actions (2.5 euros par action) et recevra 5 actions chaque 7 mois, tant qu’il maintient son abonnement au bonheur. Les personnes qui ont donné pour notre cause pendant moins de six mois recevront des certificats honoraires d’actionnaires chez Dăruiește Viață, sans valeur en actions.
Visualiser ses actions sur le site :
Chaque actionnaire peut voir les actions qu’il a acheté sur le site, dans la section "Vos actions ". Lorsqu’on introduit le nom d’un investisseur, particulier ou société, on peut voir son nombre d’actions.
L’allocation des actions aux projets :
Les actions sont allouées selon le moment où on fait l’investissement.
Un actionnaire de Dăruiește Viață peut avoir une partie de l’argent allouée à un projet et une autre partie à un autre projet. Cette allocation sera visible sur le site, sous "Vos actions".
La visualisation, l’usage ou l’acquisition des actions en utilisant www.bursadefericire.ro implique l’accord avec les conditions d’usage trouvées plus bas, qui constituent les clauses minimales applicables. La plate-forme doit être utilisée selon les lois courantes.
Campagnes :
Tout le monde peut construire sur le site bursadefericire.ro des campagnes de ramassement de fonds pour les projets courants de l’association Dăruiește Viață. On a besoin d’un compte sur www.bursadefericire.ro pour pouvoir administrer la page de la campagne. Les campagnes peuvent être individuelles ou de groupe. Dans le cas des campagnes de groupe, plusieurs personnes reçoivent des messages d’email et peuvent administrer une campagne.
Il y a un texte et un set de photographies dont l’utilisateur peut choisir, mais on peut aussi télécharger une autre photo et adapter le texte selon le cas. L’organisateur de la campagne établira une somme qu’il veut ramasser dans un minimum de 30 jours depuis le commencement de la campagne. Le nom de la campagne sera choisi par chaque administrateur.
Après avoir être créée, la campagne doit être approuvée par un administrateur du site (pendant 24 heures) et son initiateur sera informé lorsque la campagne devient active. Pendant le ramassement des fonds, celui-ci recevra plusieurs e-mails avec l’état des actions.
Cadeaux :
Sur le site www.bursadefericire.ro, on peut trouver un set d’objets que les investisseurs individuels peuvent recevoir en échange d’une donation minime indiquée. Ces objets ne sont pas à vendre. Leur but est de promouvoir l’activité de www.bursadefericire.ro et tout l’argent ramassé à leur aide sera investi dans les projets de l’association.
Nous réservons le droit de modifier ces Termes et le site www.bursadefericire.ro sans aucune notification préalable. Visitez cette page pour voir toujours la plus récente version de ces stipulations.
Termes :
A travers ce document, les prochains termes seront traduits comme suit :
Site: le portail qui appartient à et est administré par Daruieste Viata, trouvable à l’adresse www.bursadefericire.ro ;
Contenu du site : tout matériel et toute information publiés sur le site, sous n’importe quelle forme - texte, photos, images, contenu audio ou vidéo ;
Utilisateur: une personne qui visite le site et qui a accepté ses mentions légales ;
Utilization abusive: l’utilisation du site sans respecter les règles et les lois courantes ou de n’importe quelle autre manière qui peut apporter des préjudices à l’association.
Le contenu du site, le droits d’auteur (Copyright) :
La plate-forme www.bursadefericire.ro contient des textes et des rapports propres ou des matériaux réalisés avec le soutien des partenaires de l’association Daruieste Viata.
Le contenu de la plate-forme www.bursadefericire.ro est présenté en toute confiance. Chaque utilisateur accède au contenu de la plate-forme de sa propre volonté et l’association Daruieste Viata ne peut être rendue coupable d’aucun résultat négatif de cette utilisation. Des personnes de tout âge peuvent visiter la plate-forme www.bursadefericire.ro, mais nous ne nous assumons pas la responsabilité pour les donations faites par des mineurs sous l’âge de 18 ans.
Le contenu de la plate-forme www.bursadefericire.ro (texte, images, vidéos existants sur le site et dans les codes de programmation) sont la propriété intellectuelle de l’association Daruieste Viata et sont protégés par la Loi No. 8/1996 concernant les droits d’auteur et les droits connexes.
Ces matériels peuvent être copiés ou reproduits seulement en mentionnant la source (Dăruiește Viață ou l’association Daruieste Viata).
Si vous voyez que ces règles ne sont pas respectées sur le site, informez-nous à contact@daruiesteviata.ro
Les seuls matériels exceptés des règles ci-dessus sont ceux disponibles dans la section " Promouvez Dăruiește Viață ".
Le logo et le sigle sont la propriété exclusive de l’association Daruieste Viata et ne peuvent pas être copiés ou reproduits sans l’accord écrit de l’association.
Les liens vers d’autres domaines web :
La plate-forme www.bursadefericire.ro contient des liens vers d’autres sites, qui sont affichés dans la section "media" en toute confiance, après un contrôle interne. L’association Daruieste Viata n’est pas responsable pour le contenu des sites en dehors de la plate-forme www.bursadefericire.ro. La connexion au contenu extérieur à la plate-forme est la responsabilité de l’utilisateur.
Le traitement de données personnelles :
L’association Daruieste Viata est enregistrée à l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel comme opérateur de données personnelles No. 2112/2013. Cela signifie qu’elle peut traiter des données personnelles (données d’identité, données regardant l’état civil, l’adresse, le téléphone, la profession, le poste de travail, la situation familiale, la situation économique et financière, la santé et d’autres données similaires) des bénéficiaires (leurs enfants et d’autres parents), pour garder ces données et les transmettre vers les autorités (de l’Etat ou privées) compétentes pour solutionner les problèmes des bénéficiaires, pour accorder la protection et l’assistance sociale, en conformité avec la Loi 677/2001 pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données.
En conformité avec la loi mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires ont le droit d’accès, d’intervention sur les données et de ne pas être soumis aux décisions individuelles. En même temps, ils ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles et de demander en écrit leur suppression à : contact@daruiesteviata.ro.
La politique de confidentialité :
Les données personnelles pourront être partagées sans le consentement de l’utilisateur en cas de litiges/disputes concernant les défauts de paiement vers les destinataires suivants : les banques impliquées dans les paiements en ligne, les institutions internationales des cartes et les fournisseurs de services/produits ou les institutions habilitées, suivant la loi.
Selon les dispositions de la Loi No. 677/2001, nos donateurs ont les droits suivants :
Le droit d’être informé (art. 12)
Le droit d’accès aux données (art. 13) – le droit d’obtenir, sur demande et gratuitement, une fois par année, la confirmation que leurs données sont ou ne sont pas traitées par l’opérateur.
Le droit d’intervention (art. 14) – le droit de solliciter à l’opérateur de données, en écrit et gratuitement, les actions suivantes :
de rectifier, actualiser, bloquer ou supprimer les données incomplètes, inexactes ou les traitements illégaux ;
de transformer les données personnelles illégales en données anonymes ;
de notifier les tiers en ce qui concerne les opérations des points a) et b).
Le droit d’opposition (art. 15) – le droit de s’opposer, en écrit et gratuitement, pour des raisons solides et légitimes liées à sa situation particulière, au traitement de leur données.
Le droit de s’adresser à la justice (art. 18) – le droit de s’adresser à la justice pour défendre les droits garantis par la loi et qui leur ont été enfreints.
Le droit de se plaindre à l’autorité de surveillance (art. 25).
Les donations :
La donation par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire seront faits d’une manière sécurisée, avec www.bursadefericire.ro. Pour utiliser cette méthode, le donateur peut sélecter la somme qu’il veut donner et qui sera retraite de sa carte bancaire. Par conséquent, il sera introduit dans la base de données des actionnaires de Dăruiește Viață et sera informé régulièrement sur les projets déroulés et leur état.
En utilisant la carte pour une donation, l’actionnaire doit fournir des informations réelles, correctes, courantes et complètes.
Si nous considérons que cette obligation n’a pas été respectée, nous nous réservons le droit de lui bloquer l’accès, indéfiniment ou pas, sans aucune notification préalable.
La donation par Paypal
Pour les paiements par Paypal, l’utilisateur est dirigé vers son compte Paypal, où il fera la donation. Pour utiliser cette méthode, il doit avoir déjà un compte Paypal.
Le donateur peut sélecter la somme qu’il veut donner et qui sera retraite de son compte Paypal. Par conséquent, il sera introduit dans la base de données des actionnaires de Dăruiește Viață et sera informé régulièrement sur les projets déroulés et leur état.
La donation par virement bancaire
Les donations par virement bancaire seront faites dans l’un des comptes de l’association Daruieste Viata :
RO08 INGB 0000 9999 0317 5286 (pour les donations en lei) et
RO68 INGB 0000 9999 0471 5148 (pour les donations en euros)
ouverts chez ING Bank, succursale Bucarest
L’actionnaire sera enregistré sur la plate-forme www.bursadefericire.ro dans une semaine et aura les mêmes bénéfices qu’un actionnaire qui a donné utilisant une carte bancaire. Si le donateur nous écrit chez contact@daruiesteviata.ro, pour nous dire qu’il a fait la donation par virement, ses données de contact seront introduites dans la base de données des actionnaires de Dăruiește Viață et il sera informé régulièrement sur les projets déroulés et leur état.
La donation par SMS
Un utilisateur peut faire une donation par SMS à 8844 avec le message « SPITAL », dans les réseaux Vodafone ou Orange. Ainsi, chaque mois, 2 euros seront dirigés par l’opérateur de téléphonie cellulaire vers Dăruiește Viață (cela peut être vérifié dans la facture). Si l’utilisateur veut arrêter de donner, il suffit d’envoyer le message « SPITAL STOP » à 8844.
Messages et notifications :
Les actionnaires enregistrés de la plate-forme www.bursadefericire.ro peuvent recevoir occasionnellement des notifications provenant du site, de l’association Daruieste Viata ou de ses sponsors et partenaires, mais seulement si la communication est liée à la plate-forme www.bursadefericire.ro. Si l’actionnaire ne veut pas recevoir de tels messages, il peut écrire à contact@daruiesteviata.ro.
Litiges :
Les Mentions légales ci-dessus et tout conflit qui pourrait apparaitre entre l’utilisateur et l’association Daruieste Viata seront réglementés par les lois roumaines. S’il y a un conflit entre l’association et l’un de ses donateurs, on essayera premièrement de le résoudre amiablement, dans un minimum de 30 journées de travail.
Si la résolution amiable n‘est pas possible, le conflit sera solutionné par le tribunal compétent, selon les lois roumaines courantes.
Divers :
Si l’une des clauses ci-dessus est trouvée nulle ou non valable, n’importe quelle soit la raison, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Au moment de la donation, l’utilisateur acceptera, sans objections, les Mentions légales, dont la valeur est la même que celle d’un contrat valide.
Si la résolution amiable n‘est pas possible, le conflit sera solutionné par le tribunal compétent, selon les lois roumaines courantes.
En acceptant ces Mentions légales, le donateur assume tous les droits et toutes les obligations associées avec la plate-forme www.bursadefericire.ro.
Si vous avez des questions ou d’autres soucis, écrivez-nous à contact@daruiesteviata.ro ou appelez-nous à 0729 999 777.