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ORDRE NO. 1011 / Comment obtenir des fonds du Ministère de la Santé

Les étapes nécessaires pour obtenir des fonds pour être traité à l’étranger sur la base de l’ordre no. 50/2005, modifié par l’ordre no. 1011/juin 2011 (pour des services médicaux qui ne sont pas décomptés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie).

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Le patient

(ou un parent jusqu’au 4ème degré ou le représentant légal du patient) :

1. demandera au médecin traitant une lettre ou un rapport médical, dans lequel on spécifie clairement que le traitement/transplant dont le patient a besoin ne peut pas être fait en Roumanie (avec la raison, par exemple : il n’y a pas une banque de donateurs, il n’y a pas la technique nécessaire en Roumanie etc.) et on recommande que le traitement/transplant soit fait dans une clinique de l’étranger.
 
ATTENTION : La lettre/le rapport médical doit avoir le sceau du médecin traitant et le tampon de l’unité sanitaire dans laquelle le malade a été guéri.

2. déposera à la Direction Sanitaire territoriale de résidence les actes suivants, afin de créer le dossier médical nécessaire pour obtenir les fonds :
– une demande pour être envoyé à l’étranger pour le traitement
– le rapport médical (en original) reçu du médecin spécialiste traitant, regardant le traitement
– le billet de sortie de l’hôpital
– des analyses sanguines
– une copie des papiers d’identité
– la copie du dossier médical qui déclare officiellement le diagnostique

ATTENTION : Le dossier déposé recevra un numéro d’enregistrement à la Direction Sanitaire territoriale. En utilisant ce numéro, le patient sera capable de demander des infos sur l’état du dossier. (Ordre no. 1011/2011 art 2, alinéa 2)
 
3. ira chez la Commission territoriale pour des investigations médicales, après que le dossier sera renvoyé par la Direction Sanitaire (le dossier sera renvoyé en 2 journées de travail dès la date de la déposition)

4. si le dossier médical reçoit l’approbation de la Commission territoriale pour le traitement, le patient (parent/représentant légal) a la possibilité de correspondre directement avec les cliniques étrangères recommandées par la Commission (en conformité avec un contracte écrit avec la Direction Sanitaire territoriale) (Ordre no. 1011/2011 art 3, alinéa 4)

5. la correspondance sera présentée à la Direction Sanitaire territoriale (les documente officiaux avec l’en-tête et la signature de la clinique, en original ou transmises par fax ou par e-mail en forme scannée) en maximum 7 journées de travail (dès la date de l’accord de traitement/transplant reçu par la Commission territoriale) et comprendront au moins les détails suivants :
– Le nom de la clinique
– Son adresse
– La personne de contact
– Le numéro de téléphone, fax, e-mail
– La numéro du compte bancaire
– Le nom et le prénom du patient
– Le diagnostique
– La coût de l’évaluation médicale du patient
– Le coût de la procédure médicale appliquée
– Le coût de l’évaluation médicale du patient après le traitement
– Le coût par journée d’hospitalisation
– Les conditions de payement pour le traitement
– La date de la programmation du patient pour être interné pour le traitement/transplant (Ordre 1011/2011 article 3, alinéas 4, 5 et 6)

6. Dans le cas d’une urgence médicale, en base aux recommandations des Commissions de spécialité territoriales et à l’approbation de la commission qui fonctionne en cadre du Ministère de la Santé, le patient peut effectuer le traitement à l’étranger à son frais. Puis, dans 3 jours dès son retour au pays, sur la base des documents justificatifs, il doit solliciter le remboursement des dépenses à la Direction Sanitaire territoriale, pour couvrir les coûts du traitement/transplant, de l’hospitalisation et du transport du patient.
ATTENTION : le remboursement rétroactif est possible seulement s’il y a une approbation antérieure.

7. Le patient (le parent/le représentant légal) est obligé de présenter les documents justificatifs des sommes accordées pour le traitement/transplant à la Direction Sanitaire en maximum 3 jours dès son retour au pays

8. Le patient est obligé de se présenter au médecin courant qui a recommandé le traitement à l’étranger dans 14 journées de travail dès son retour au pays ou à chaque programmation. (Ordre 1011/2011 article 12, alinéa 1)

9. En cas du décès du patient, sa famille est obligée d’annoncer la Direction Sanitaire territoriale dans 7 jours, pour qu’ils puissent rembourser leurs dépenses.

 

Les administrations de l’Etat :

1. La Direction Sanitaire territoriale est obligée de transmettre à la Commission de spécialité territoriale tous les documents du dossier du patient dans un maximum de 2 journées de travail dès la date que le patient les a déposés. (Ordre 1011/2011 article 3, alinéa 3)

2. La Commission territoriale examine le patient et décide l’opportunité de l’envoyer à l’étranger pour être traité
a. La Commission de spécialité communique la décision en écrit à la Direction Sanitaire territoriale, dans
 maximum 7 journées de travail dès la visite médicale du patient. (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 3)
– Si la Commission de spécialité décide qu’il est nécessaire d’envoyer le patient à l’étranger pour être traité, celle-ci communiquera la décision à la Direction Sanitaire territoriale dans
 une journée de travail dès la finalisation de l’analyse du cas. (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 2)
– Si la sollicitation est rejetée, la Commission territoriale communique la décision à la Direction Sanitaire territoriale, qui annonce le patient dans 
2 journées de travail, avec la recommandation pour être traité dans un hôpital de Roumanie (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 4)
b. La Commission de spécialité établit les cliniques à contacter pour obtenir des offertes de prix

3. La correspondance avec les clinique recommandées par la Commission territoriale sera réalisée par :
a. La Direction Sanitaire territoriale ou,
b. suite à un contrat écrit, par le patient (son parent/représentant légal)

A la suite de la correspondance avec les cliniques, on obtiendra :
– la programmation pour le traitement/transplant
– le coût
– les conditions de payement pour le traitement/transplant
Si dans
 7 journées de travail aucune des cliniques ne répond à la sollicitation ou les réponses sont négatives, la Direction Sanitaire territoriale annonce (dans maximum 2 journées de travail dès la réception de la réponse) la Commission de spécialité territoriale et celle-ci nomme d’autres cliniques. (Ordre 1011/2011 article 3, alinéas 4 et 7)
 
4. La Direction Sanitaire territoriale envoie a la Direction générale d’assistance médicale qui fonctionne en cadre du Ministère de la Santé le dossier, selon le niveau d’urgence, dans un maximum de 24 heures dès la date de la réception des offertes de prix des cliniques. (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 5) Le dossier comprendra la réponse d’au moins deux cliniques recommandées et des preuves en ce qui concerne l’initiation de la correspondance avec toutes les cliniques recommandées par la Commission de spécialité territoriale.

a. La Direction Sanitaire territoriale enverra les cas urgents ou avec un risque vital élevé (majeur) au Ministère de la Santé, dans 7 journées de travail dès la date de réception du procès verbal avec les cliniques nommées par la Commission territoriale. (Ordre 1011/2011 article 3, alinéa 8)
b. La Direction Sanitaire territoriale enverra les cas qui ne sont pas connus pour avoir un niveau de priorité d’urgence médicale ou un risque vital élevé (majeur) au Ministère de la Santé, dans
 10 journées de travail dès la date de réception du procès verbal qui liste les cliniques de la Commission territoriale (Ordre 1011/2011 article 3, alinéa 9)

ATTENTION : Le dossier recevra un numéro d’entrée au Ministère de la Santé. Le patient doit solliciter et savoir ce numéro pour pouvoir demander des détails en ce qui concerne l’état de son dossier.
 
5. La Direction de Santé Publique est obligée d’informer la Ministère de la Santé s’il y a des événements qui retardent la création du dossier avec plus de 22 journées de travail. Le Ministère de la Santé interviendra dans un maximum de 2 journées de travail dès l’enregistrement de la notification. (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 9)
 
6. La décision d’envoyer un patient à l’étranger pour être traité est adoptée après l’analyse du dossier par une commission du Ministère de la Santé. La Commission doit prendre une décision et la communiquer à la Direction de Santé Publique dans un maximum de 20 journées de travail dès la date d’enregistrement du dossier au Ministère de la Santé.

7. Si les sollicitations de financement dépassent les fonds alloués chaque mois par le Ministère de la Santé, les critères de priorité sont :
– la risque vital lié à l’évolution de la maladie
– le bénéfice estimé pour le malade (Ordre 1011/2011 article 5, alinéa 5)

8. Après que le dossier est approuvé par la commission du Ministère de la Santé, le dossier sera envoyé, selon le cas, au Ministère du Travail, si celui-ci supportera une partie des dépenses, ou directement au Gouvernement, pour préparer une Décision du Gouvernement.

9. La Décision du Gouvernement sera publiée dans l’Officiel, et le Ministère de la Santé renverra une note à la Direction Sanitaire territoriale, qui paiera la clinique sélectée.

10. Les dépenses de transport pour les aides des malades sont décomptées seulement pour les enfants entre 0 et 6 ans. (Ordre 1011/2011 article 4, alinéa 8)