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LE FORMULAIRE S2 / Comment on peut l’obtenir

Comment obtenir des fonds pour le traitement à l’étranger, sur la base du formulaire S2 (E112), pour des services médicaux décomptés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (en conformité avec le Contracte cadre no. 324/2008)

Pour envoyer quelqu’un à l’étranger pour être traité sur la base du formulaire E112, on doit remplir deux conditions cumulatives :
– la traitement doit exister parmi les services médicaux inclus dans le paquet de services de base dont bénéficient les assurés du système d’assurance maladie de Roumanie
– ce traitement ne doit pas pouvoir être accordé dans l’intervalle nécessaire pour obtenir le même traitement en Roumanie, prenant en compte l’état courant de santé du sollicitant et l’évolution probable de la maladie.

Si les deux conditions sont remplies, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie NE PEUT PAS REFUSER L’ELIBERATION DE CE FORMULAIRE.

La procédure :

1. La personne qui demande le formulaire E112 déposera une sollicitation écrite à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie où elle est prise en évidence comme assurée. La sollicitation sera accompagnée par ces documents :

a) une copie de ses papiers d’identité ou du certificat de naissance, selon le cas ;

b) le dossier médical, qui contiendra la recommandation médicale pour le traitement et des détails médicaux. Ceux-ci doivent montrer que le service médical sollicité est inclus dans le paquet de services de base desquels bénéficient les assurés dans le système publique d’assurance maladie, aussi que le fait qu’il ne peut pas être offert dans un intervalle normal dans une institution médicale de Roumanie, prenant en compte l’état courant de santé du sollicitant et l’évolution probable de la maladie. On doit préciser, aussi, dans une manière explicite et argumentée, la raison pour laquelle ce service ne peut pas être accordé dans un intervalle normal dans une unité médicale de Roumanie. Le dossier médical doit être rédigé par un médecin ou par une unité médicale qui a un contracte avec une caisse d’assurance maladie de la Roumanie.

Pour des détails regardant le remplissage du dossier, cliquez ici. 

c) une confirmation écrite de la part de l’unité médicale de l’état membre de l’UE/SEE dans laquelle on veut demander le service médical, regardant sa disponibilité d’accorder le service médical dans la période indiquée par le sollicitant.

2. la sollicitation est enregistrée au bureau d’enregistrement de la caisse d’assurance maladie.

3. après que la sollicitation est enregistrée, la Caisse l’analysera, en vérifiant :
a) le statut d’assuré du sollicitant
b) le dossier médical
Si toutes les conditions sont remplies, on peut émettre le formulaire S2 (E112)

Le formulaire S2 (E112) est émis avant que le bénéficiaire part pour le traitement. Celui-ci peut être émis même après que le bénéficiaire est parti, si par raison de force majeure on n’a pas pu l’émettre en avant et si la valeur des services médicaux n’a pas été acquittée. Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie rédige un document pour argumenter et justifier la situation de force majeure, document qui constituera la base pour émettre le formulaire S2 (E112).

Les prestations déterminées par le formulaire S2 (E112) sont décomptées seulement entre les deux institutions, en conformité avec les factures existantes.